S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat

Article 173 Versions de la disposition

2012-09-01

173. Un contrat liant un gérant et un concurrent ne peut excéder une durée de 3 ans et le pourcentage d’honoraires versés au gérant ne peut excéder 20% du montant de la bourse ou de la rémunération du concurrent, sauf si le gérant agit également à titre d’entraîneur auquel cas le pourcentage ne peut excéder 30%.

Le contrat prévoit aussi notamment:

1°  une disposition suivant laquelle le gérant s’engage à ne pas exiger du concurrent le remboursement d’une dépense effectuée au bénéfice de ce dernier;

2°  une disposition suivant laquelle le gérant ou le concurrent ne peut céder ses droits et ses obligations à un tiers, sauf si les 2 y consentent;

3°  sa résiliation dans les cas suivants:

a)  lorsque le permis de gérant ou de concurrent est annulé ou suspendu pour la durée non écoulée du contrat;

b)  lorsque le concurrent est déclaré, à la suite d’un examen médical, inapte à combattre pour la durée non écoulée du contrat.

D. 662-95, a. 173; D. 392-2004, a. 23.